Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.03 - Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux

Article 101
Versions de la disposition

Texte complet
101. Jusqu’à ce qu’un décret soit pris en application du quatrième alinéa de l’article 10 de la présente loi, les dispositions du décret n° 399-2007 (2007, G.O. 2, 2320), applicables aux consultants et experts, s’appliquent à l’égard des membres des comités formés conformément à cet article.
2010, c. 15, a. 101.
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