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Décisions des tribunaux
I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec
Article 41
Versions de la disposition
41. Les crédits accordés en 1988-1989 au ministère du Tourisme pour l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, transférés à l’Institut.
Les sommes additionnelles requises pour l’application de la présente loi pour l’exercice financier 1988-1989 sont, dans la mesure que détermine le gouvernement, prises sur le fonds consolidé du revenu.
