Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Les biens meubles appartenant au gouvernement et qui, le 29 juin 1988, sont utilisés pour l’exploitation de l’unité administrative visée à l’article 35 deviennent les biens meubles de l’Institut.
Dans toute affaire pendante relative à ces biens meubles, l’Institut est substitué au gouvernement.
1988, c. 11, a. 36.
© Gouvernement du Québec