Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.02 - Loi sur l’Institut de tourisme et d’hôtellerie du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. (Abrogé).
1988, c. 11, a. 31; 2013, c. 28, a. 150; 2020, c. 5, a. 124.
31. L’Institut soumet au ministre et au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport chaque année ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à l’époque, selon la forme et la teneur que les ministres déterminent.
Ces prévisions font l’objet d’une approbation par le ministre, après consultation du ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
1988, c. 11, a. 31; 2013, c. 28, a. 150.
31. L’Institut soumet au ministre à chaque année, pour approbation, ses prévisions budgétaires pour l’exercice financier suivant, à l’époque, selon la forme et la teneur que le ministre détermine.
1988, c. 11, a. 31.
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