Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 152, a. 28; 1989, c. 66, a. 12.
26. L’honoraire pour l’examen de tout compagnon électricien qui désire obtenir un diplôme lui permettant de faire l’inspection des installations électriques et de tout ce qui se rapporte aux appareils dans cette branche de l’industrie, soit pour le compte d’un patron, d’une compagnie ou d’un service municipal, est de 25 $, et de 5 $ pour tout renouvellement de la licence.
S. R. 1964, c. 152, a. 28.
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