Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Toute licence expire le 1er avril de chaque année; elle est renouvelable sur demande du titulaire et paiement des honoraires prescrits et sur preuve que le titulaire remplit encore les conditions prescrites pour l’obtention de la licence.
S. R. 1964, c. 152, a. 25; 1965 (1re sess.), c. 52, a. 3; 1975, c. 53, a. 90; 1978, c. 54, a. 29; 1997, c. 43, a. 875.
23. Toute licence expire le 1er avril de chaque année; elle est renouvelable sur demande du détenteur et paiement des honoraires prescrits et sur preuve que le détenteur remplit encore les conditions prescrites pour l’obtention de la licence.
S. R. 1964, c. 152, a. 25; 1965 (1re sess.), c. 52, a. 3; 1975, c. 53, a. 90; 1978, c. 54, a. 29.
23. Toute licence expire le 1er avril de chaque année; elle est renouvelable sur demande du détenteur et paiement des honoraires prescrits et sur preuve que le détenteur remplit encore les conditions prescrites pour l’obtention de la licence.
S. R. 1964, c. 152, a. 25; 1965 (1re sess.), c. 52, a. 3.
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