Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 152, a. 24; 1969, c. 51, a. 71; 1975, c. 53, a. 90; 1978, c. 54, a. 29.
22. Les licences délivrées en faveur des compagnies ou entrepreneurs d’installations électriques doivent être affichées dans les bureaux de l’administration de ces compagnies ou de ces entrepreneurs. L’omission d’afficher la licence constitue une preuve du défaut de qualification.
S. R. 1964, c. 152, a. 24; 1969, c. 51, a. 71.
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