Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 16.1
Versions de la disposition

Texte complet
16.1. Le ministre peut conférer à une personne autre qu’un inspecteur nommé en vertu de l’article 38, les pouvoirs accordés à cet inspecteur en vertu de la présente loi.
1978, c. 54, a. 12; 1989, c. 66, a. 9.
16.1. Le ministre peut conférer temporairement à une personne autre qu’un inspecteur nommé en vertu de l’article 38, les pouvoirs accordés à cet inspecteur en vertu de la présente loi.
1978, c. 54, a. 12.
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