Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La Régie et tout inspecteur nommé en vertu de cette loi peuvent, pourvu que ce soit à une heure raisonnable, avoir accès à, entrer dans ou traverser tout terrain, édifice ou lieu dans le but d’accomplir les devoirs qui lui sont conférés sous l’autorité de la présente loi.
S. R. 1964, c. 152, a. 17; 1997, c. 83, a. 14.
16. Tout examinateur et tout inspecteur nommés en vertu de cette loi peuvent, pourvu que ce soit à une heure raisonnable, avoir accès à, entrer dans ou traverser tout terrain, édifice ou lieu dans le but d’accomplir les devoirs qui lui sont conférés sous l’autorité de la présente loi.
S. R. 1964, c. 152, a. 17.
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