Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Les traitements des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1997, c. 83, a. 13.
15. Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
15. Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
15. Les traitements des examinateurs, des inspecteurs et des autres fonctionnaires requis pour l’exécution de la présente loi sont fixés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 152, a. 16; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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