Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.01 - Loi sur les installations électriques

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux mines au sens de l’article 218 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 1; 1987, c. 64, a. 344; 1989, c. 66, a. 1.
1. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux mines régies par la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).
S. R. 1964, c. 152, a. 1; 1987, c. 64, a. 344.
1. Les dispositions de la présente loi ne s’appliquent pas aux mines régies par la Loi sur les mines (chapitre M‐13).
S. R. 1964, c. 152, a. 1.
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