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Décisions des tribunaux
I-13.01 - Loi sur les installations électriques
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre E-4 des Lois refondues, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-13.01 des Lois refondues.
