Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Jusqu’à la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1, l’Institut peut requérir du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
2021, c. 3, a. 92.
En vig.: 2021-07-01
92. Jusqu’à la date qui suit de six mois celle de l’entrée en vigueur de l’article 1, l’Institut peut requérir du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
2021, c. 3, a. 92.
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