Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Les normes d’éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s’appliquent aux employés de l’Institut jusqu’à ce que son conseil d’administration approuve un code d’éthique qui leur est applicable.
2021, c. 3, a. 85.
En vig.: 2021-07-01
85. Les normes d’éthique et de discipline prévues dans la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) et le Règlement sur l’éthique et la discipline dans la fonction publique (chapitre F-3.1.1, r. 3) s’appliquent aux employés de l’Institut jusqu’à ce que son conseil d’administration approuve un code d’éthique qui leur est applicable.
2021, c. 3, a. 85.
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