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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 84
Versions de la disposition

Texte complet
84. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l’unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Institut jusqu’à leur remplacement ou leur modification par l’Institut.
Les dossiers et les autres documents du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant cette unité administrative deviennent ceux de l’Institut.
2021, c. 3, a. 84.
En vig.: 2021-07-01
84. Les politiques, les directives, les normes ou les règles applicables à l’unité administrative «Institut de technologie agroalimentaire» du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation deviennent, compte tenu des adaptations nécessaires, celles de l’Institut jusqu’à leur remplacement ou leur modification par l’Institut.
Les dossiers et les autres documents du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation concernant cette unité administrative deviennent ceux de l’Institut.
2021, c. 3, a. 84.
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