Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 83
Versions de la disposition

Texte complet
83. Les droits d’admission, d’inscription et de scolarité, les autres droits afférents aux services visés aux articles 8 et 10 ainsi que leurs modalités de paiement et de remboursement déterminés à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 s’appliquent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou modifiés conformément aux articles 8 et 10.
2021, c. 3, a. 83.
En vig.: 2021-07-01
83. Les droits d’admission, d’inscription et de scolarité, les autres droits afférents aux services visés aux articles 8 et 10 ainsi que leurs modalités de paiement et de remboursement déterminés à la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 s’appliquent jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou modifiés conformément aux articles 8 et 10.
2021, c. 3, a. 83.
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