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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 82
Versions de la disposition
82. Malgré le premier alinéa des articles 41 et 44, la première nomination du directeur général est effectuée par le gouvernement et celle du directeur des études est effectuée par le ministre.
En vig.: 2021-07-01
82. Malgré le premier alinéa des articles 41 et 44, la première nomination du directeur général est effectuée par le gouvernement et celle du directeur des études est effectuée par le ministre.
