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Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 63
Versions de la disposition
63. Une personne qui agit sous l’autorité du ministre pendant l’administration provisoire de l’Institut ne peut être poursuivie en justice pour un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
En vig.: 2021-07-01
63. Une personne qui agit sous l’autorité du ministre pendant l’administration provisoire de l’Institut ne peut être poursuivie en justice pour un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
