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Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 53
Versions de la disposition
53. Si l’Institut n’a pas adopté son budget annuel le 1er juillet, il peut engager, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant des dépenses de l’exercice précédent.
Il en est de même pour chaque mois de l’exercice en cours où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
En vig.: 2021-07-01
53. Si l’Institut n’a pas adopté son budget annuel le 1er juillet, il peut engager, pour ce mois, un montant de dépenses égal au douzième du montant des dépenses de l’exercice précédent.
Il en est de même pour chaque mois de l’exercice en cours où, le premier jour, le budget n’est pas encore adopté.
