Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Le budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles de l’Institut qui sont soumis au ministre doivent notamment prendre en compte les orientations et les politiques mentionnées à l’article 15.
2021, c. 3, a. 52.
En vig.: 2021-07-01
52. Le budget annuel et les prévisions budgétaires pluriannuelles de l’Institut qui sont soumis au ministre doivent notamment prendre en compte les orientations et les politiques mentionnées à l’article 15.
2021, c. 3, a. 52.
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