Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Un membre du personnel de l’Institut qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Institut doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au directeur général de l’Institut.
2021, c. 3, a. 47.
En vig.: 2021-07-01
47. Un membre du personnel de l’Institut qui a un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l’Institut doit, sous peine de déchéance de sa charge, dénoncer par écrit son intérêt au directeur général de l’Institut.
2021, c. 3, a. 47.
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