Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 37
Versions de la disposition
37. Le conseil d’administration peut constituer un comité exécutif chargé de l’administration des affaires courantes de l’Institut, lequel veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et exécute les mandats que ce dernier lui confie.
Il exerce en outre les fonctions et pouvoirs que le conseil d’administration peut lui déléguer. Toutefois, les pouvoirs prévus à l’article 10, au paragraphe 4° de l’article 11, à l’article 13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 23 ainsi qu’aux articles 24 et 46 ne peuvent lui être délégués.
En vig.: 2021-07-01
37. Le conseil d’administration peut constituer un comité exécutif chargé de l’administration des affaires courantes de l’Institut, lequel veille à la mise en œuvre des décisions du conseil d’administration et exécute les mandats que ce dernier lui confie.
Il exerce en outre les fonctions et pouvoirs que le conseil d’administration peut lui déléguer. Toutefois, les pouvoirs prévus à l’article 10, au paragraphe 4° de l’article 11, à l’article 13, aux deuxième et troisième alinéas de l’article 23 ainsi qu’aux articles 24 et 46 ne peuvent lui être délégués.
