I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 35 Versions de la disposition

2021-07-01

35. Le directeur général, le directeur des études ou les membres du conseil d’administration faisant partie du personnel de l’Institut doivent, sous peine de déchéance de leur charge, s’abstenir de voter sur toute question concernant leur lien d’emploi, leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle ils appartiennent. Ils doivent aussi, après avoir eu l’occasion de présenter leurs observations sur cette question, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote.

Le premier alinéa s’applique pareillement aux membres du conseil d’administration faisant partie du personnel de l’Institut, sauf au directeur général et au directeur des études, lorsqu’il est question de rémunération, d’avantages sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’Institut.

2021, c. 3, a. 35.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-01

35. Le directeur général, le directeur des études ou les membres du conseil d’administration faisant partie du personnel de l’Institut doivent, sous peine de déchéance de leur charge, s’abstenir de voter sur toute question concernant leur lien d’emploi, leur rémunération, leurs avantages sociaux et leurs autres conditions de travail ou ceux de la catégorie d’employés à laquelle ils appartiennent. Ils doivent aussi, après avoir eu l’occasion de présenter leurs observations sur cette question, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote.

Le premier alinéa s’applique pareillement aux membres du conseil d’administration faisant partie du personnel de l’Institut, sauf au directeur général et au directeur des études, lorsqu’il est question de rémunération, d’avantages sociaux et des autres conditions de travail d’autres catégories d’employés de l’Institut.

2021, c. 3, a. 35.