Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration.
Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2021, c. 3, a. 31.
En vig.: 2021-07-01
31. Une résolution écrite signée par tous les membres du conseil d’administration habiles à voter sur cette résolution a la même valeur que si elle avait été adoptée lors d’une séance du conseil d’administration.
Un exemplaire de cette résolution est conservé avec les procès-verbaux des délibérations ou ce qui en tient lieu.
2021, c. 3, a. 31.
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