Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Leur seule présence à une séance du conseil équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation.
2021, c. 3, a. 30.
En vig.: 2021-07-01
30. Les membres du conseil d’administration peuvent renoncer à l’avis de convocation à une séance du conseil. Leur seule présence à une séance du conseil équivaut à une renonciation à cet avis, à moins qu’ils ne soient présents que pour contester la régularité de la convocation.
2021, c. 3, a. 30.
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