Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le membre qui assume ses fonctions.
En cas de partage des voix, le président ou, en son absence, le membre qui assume ses fonctions dispose d’une voix prépondérante.
2021, c. 3, a. 28.
En vig.: 2021-07-01
28. Le quorum aux séances du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres, dont le président ou le membre qui assume ses fonctions.
En cas de partage des voix, le président ou, en son absence, le membre qui assume ses fonctions dispose d’une voix prépondérante.
2021, c. 3, a. 28.
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