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Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 24
Versions de la disposition
24. Le conseil d’administration exerce les fonctions décrites aux articles 15 à 18 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
En vig.: 2021-07-01
24. Le conseil d’administration exerce les fonctions décrites aux articles 15 à 18 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02), compte tenu des adaptations nécessaires.
