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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec
Article 23
Versions de la disposition
23. Le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de l’Institut et en surveiller la gestion.
Il doit adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
Il établit les orientations stratégiques de l’Institut et s’assure de leur mise en application.
Le conseil est imputable des décisions de l’Institut auprès du gouvernement et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
En vig.: 2021-07-01
23. Le conseil d’administration exerce tous les pouvoirs nécessaires pour gérer les activités et les affaires internes de l’Institut et en surveiller la gestion.
Il doit adopter un règlement intérieur afin d’établir ses règles de fonctionnement.
Il établit les orientations stratégiques de l’Institut et s’assure de leur mise en application.
Le conseil est imputable des décisions de l’Institut auprès du gouvernement et le président du conseil est chargé d’en répondre auprès du ministre.
