Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. La composition du conseil d’administration doit tendre vers une parité entre les femmes et les hommes. Les nominations doivent en outre faire en sorte que siège au conseil d’administration au moins un jeune âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées.
2021, c. 3, a. 19.
En vig.: 2021-07-01
19. La composition du conseil d’administration doit tendre vers une parité entre les femmes et les hommes. Les nominations doivent en outre faire en sorte que siège au conseil d’administration au moins un jeune âgé de 35 ans ou moins au moment de sa nomination et être représentatives de la société québécoise, notamment en s’assurant de la présence de personnes issues de communautés variées.
2021, c. 3, a. 19.
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