I-13.012 - Loi sur l’Institut de technologie agroalimentaire du Québec

Article 10 Versions de la disposition

2021-07-01

10. Pour son offre de formation, l’Institut peut, sous réserve de ce que prévoit l’article 8:

1°  adopter des programmes;

2°  établir un cadre général d’organisation des services de formation, notamment en ce qui concerne l’admission et l’inscription des étudiants, leur assiduité, l’évaluation des apprentissages et la sanction des formations;

3°  prescrire les droits de scolarité, les droits d’admission ou d’inscription aux services de formation offerts ainsi que les autres droits afférents à de tels services; ces droits peuvent varier selon les catégories d’étudiants ou les programmes, les cours ou les activités de formation;

4°  fixer les modalités de paiement de ces droits et déterminer les sanctions et les pénalités en cas de défaut ou de retard de paiement;

5°  déterminer les cas où l’abandon d’un cours donne droit au remboursement de tout ou partie des droits de scolarité ainsi que les modalités de remboursement de ces droits;

6°  établir des règles de conduite et de discipline applicables aux étudiants, y compris les sanctions y afférentes.

L’exigibilité des droits précités et leur montant sont régis par les règles applicables à la date de l’inscription de l’étudiant aux cours par l’Institut.

2021, c. 3, a. 10.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-01

10. Pour son offre de formation, l’Institut peut, sous réserve de ce que prévoit l’article 8:

1°  adopter des programmes;

2°  établir un cadre général d’organisation des services de formation, notamment en ce qui concerne l’admission et l’inscription des étudiants, leur assiduité, l’évaluation des apprentissages et la sanction des formations;

3°  prescrire les droits de scolarité, les droits d’admission ou d’inscription aux services de formation offerts ainsi que les autres droits afférents à de tels services; ces droits peuvent varier selon les catégories d’étudiants ou les programmes, les cours ou les activités de formation;

4°  fixer les modalités de paiement de ces droits et déterminer les sanctions et les pénalités en cas de défaut ou de retard de paiement;

5°  déterminer les cas où l’abandon d’un cours donne droit au remboursement de tout ou partie des droits de scolarité ainsi que les modalités de remboursement de ces droits;

6°  établir des règles de conduite et de discipline applicables aux étudiants, y compris les sanctions y afférentes.

L’exigibilité des droits précités et leur montant sont régis par les règles applicables à la date de l’inscription de l’étudiant aux cours par l’Institut.

2021, c. 3, a. 10.