Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 4.1
Versions de la disposition

Texte complet
4.1. Lorsque le gouvernement lui en fait la demande, l’Institut informe également le public de l’état et de l’évolution comparés de la rémunération globale des salariés régis par une convention collective des municipalités d’une part et de la rémunération globale des autres salariés québécois de toute catégorie qu’il détermine d’autre part.
2000, c. 27, a. 11.
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