Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 2.1
Versions de la disposition

Texte complet
2.1. L’Institut a également pour mission d’assurer la communication, à des fins de recherche, de renseignements détenus par des organismes publics aux chercheurs liés à un organisme public, conformément au chapitre I.2.
2021, c. 15, a. 68.
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