Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du statisticien en chef et des statisticiens en chef adjoints.
1998, c. 44, a. 17; 2021, c. 15, a. 76; 2022, c. 19, a. 175.
17. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du statisticien en chef.
1998, c. 44, a. 17; 2021, c. 15, a. 76.
17. Le gouvernement détermine la rémunération, les avantages sociaux et les autres conditions de travail du directeur général.
1998, c. 44, a. 17.
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