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Décisions des tribunaux
I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec
Article 11
Versions de la disposition
11. Lorsque l’Institut recueille un renseignement auprès d’une personne, il doit au préalable s’identifier et l’informer:
1° du but de l’enquête;
2° du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
3° le cas échéant, de l’existence de toute entente sur le partage de données et du droit de s’opposer par écrit, conformément à l’article 10, à ce que les renseignements soient communiqués à l’autre partie à l’entente.
Le statisticien en chef détermine qu’une demande a un caractère obligatoire s’il est d’avis que cela est nécessaire pour assurer la fiabilité des statistiques produites.
Toute personne est tenue de répondre à une demande de renseignements à caractère obligatoire de l’Institut aux fins de la présente loi et de lui transmettre ces renseignements dans le délai et selon la forme qu’il prescrit.
11. Lorsque l’Institut recueille un renseignement auprès d’une personne, il doit au préalable s’identifier et l’informer:
1° du but de l’enquête;
2° du caractère obligatoire ou facultatif de la demande;
3° le cas échéant, de l’existence de toute entente sur le partage de données et du droit de s’opposer par écrit, conformément à l’article 10, à ce que les renseignements soient communiqués à l’autre partie à l’entente.
Le directeur général détermine qu’une demande a un caractère obligatoire s’il est d’avis que cela est nécessaire pour assurer la fiabilité des statistiques produites.
Toute personne est tenue de répondre à une demande de renseignements à caractère obligatoire de l’Institut aux fins de la présente loi et de lui transmettre ces renseignements dans le délai et selon la forme qu’il prescrit.
