I-13.011 - Loi sur l’Institut de la statistique du Québec

Article 61 Versions de la disposition

1999-04-01

61. Les crédits accordés pour l’exercice financier 1999-2000 à l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération et au Bureau de la statistique, les sommes qui se trouvent dans un fonds géré par ce Bureau le 31 mars 1999, et les crédits afférents aux membres du personnel du ministère du Travail visés à l’article 59 sont transférés à l’Institut de la statistique du Québec, de même que, dans la mesure prévue par le gouvernement, tout autre crédit du ministère des Finances et du ministère du Travail.

Dans la mesure prévue par le gouvernement, les sommes détenues par ou pour Santé Québec et tout crédit du ministère de la Santé et des Services sociaux pour l’exercice financier 1999-2000 sont transférés à l’Institut de la statistique du Québec.

1998, c. 44, a. 61.