I-12 - Loi sur l’inspection des échafaudages

Article 9 Versions de la disposition

1977-12-31

9. La présente loi s’applique à toutes les cités et villes au Québec, mais rien de ce qui y est contenu n’est censé enlever aux municipalités le droit qu’elles possèdent déjà de réglementer la construction des échafaudages et des monte-charge, pourvu que ces règlements ne soient pas incompatibles avec les dispositions de la présente loi.

S. R. 1964, c. 151, a. 9.