Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-12 - Loi sur l’inspection des échafaudages

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Les municipalités peuvent, par règlement, étendre l’application des prescriptions édictées par la présente loi, pour la sécurité de ceux qui travaillent sur des échafaudages et des monte-charge, à toutes autres constructions qui ne seraient pas comprises sous le nom d’édifice public au sens de l’article 2 de la Loi sur la sécurité dans les édifices publics (chapitre S‐3).
S. R. 1964, c. 151, a. 10.
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