Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-11 - Loi sur les inhumations et les exhumations

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. L’autorité ecclésiastique locale ou diocésaine peut, en tout temps, défendre l’entrée des cadavres dans les églises placées sous sa direction, chaque fois qu’elle juge que l’entrée des cadavres dans les églises peut être préjudiciable à la santé publique.
S. R. 1964, c. 310, a. 10.
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