Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-10 - Loi sur les ingénieurs forestiers

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 264, a. 14; 1973, c. 62, a. 14; 1992, c. 61, a. 348.
12. Lorsqu’une poursuite est intentée en vertu de l’article 10 par le procureur général, l’amende perçue est versée au fonds consolidé du revenu; lorsqu’une telle poursuite est intentée par l’Ordre, l’amende perçue est versée à celui-ci.
S. R. 1964, c. 264, a. 14; 1973, c. 62, a. 14.
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