Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 8.6
Versions de la disposition

Texte complet
8.6. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 9; 1997, c. 85, a. 21; 2011, c. 6, a. 26.
8.6. Le montant que peut réclamer un exploitant à titre d’allocation pour amortissement en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l’article 8 ou à titre d’allocation supplémentaire pour amortissement en vertu du sous-paragraphe h.1 de ce paragraphe 2° pour un exercice financier, est réduit du montant raisonnable de l’allocation qui se rapporte à l’utilisation de chaque bien, dans cet exercice financier, à des fins autres que l’exploitation minière.
1994, c. 47, a. 9; 1997, c. 85, a. 21.
8.6. Le montant que peut réclamer un exploitant à titre d’allocation pour amortissement en vertu du sous-paragraphe d du paragraphe 2° de l’article 8, pour un exercice financier, est réduit du montant raisonnable de l’allocation qui se rapporte à la partie de chaque bien qui est utilisé en partie, dans cet exercice financier, à des fins autres que l’exploitation minière.
1994, c. 47, a. 9.
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