Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 8.3
Versions de la disposition

Texte complet
8.3. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 9; 2011, c. 6, a. 24; 2015, c. 21, a. 50.
8.3. Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 35.3, 35.4 et 35.5, un débours ou une dépense découlant d’une opération avec une personne liée, au sens du chapitre IV du titre II du livre I de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3), à l’exploitant est réputé ne pas excéder la juste valeur marchande d’un bien ou d’un service fourni lorsque ce débours ou cette dépense est supérieur à cette valeur; d’autre part, un exploitant qui a fourni un bien ou un service par suite d’une opération avec une personne liée, au sens de ce chapitre IV, est réputé avoir reçu un montant au moins égal à la juste valeur marchande de ce bien ou de ce service lorsque la contrepartie reçue pour ce bien ou ce service est inférieure à cette valeur ou lorsqu’il n’y a pas de contrepartie pour ce bien ou pour ce service.
1994, c. 47, a. 9; 2011, c. 6, a. 24.
8.3. Pour l’application de la présente loi, à l’exception des articles 35.3, 35.4 et 35.5, un déboursé ou une dépense découlant d’une opération avec une personne liée à l’exploitant est réputé ne pas excéder la juste valeur marchande d’un bien ou d’un service fourni lorsque ce déboursé ou cette dépense est supérieur à cette valeur; d’autre part, un exploitant qui a fourni un bien ou un service par suite d’une opération avec une personne liée, est réputé avoir reçu un montant au moins égal à la juste valeur marchande de ce bien ou ce service lorsque la contrepartie reçue pour ce bien ou ce service est inférieure à cette valeur ou lorsqu’il n’y a pas de contrepartie pour ce bien ou ce service.
1994, c. 47, a. 9.
© Gouvernement du Québec