Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 81
Versions de la disposition

Texte complet
81. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 81; 2015, c. 8, a. 67.
81. Lorsqu’un montant exigible en vertu de la présente loi n’est pas payé, en entier ou en partie, le ministre peut délivrer un certificat attestant l’exigibilité de la dette et le montant dû, et ce certificat est une preuve de l’exigibilité de la dette.
1975, c. 30, a. 81.
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