Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 80.3
Versions de la disposition

Texte complet
80.3. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 62; 2015, c. 8, a. 67.
80.3. Malgré l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1) et sous réserve des articles 80.2, 80.4 et 80.5, nul n’a droit d’accès aux documents et renseignements obtenus dans l’application de la présente loi.
1994, c. 47, a. 62.
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