Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. (Abrogé).
1975, c. 30, a. 77; 1986, c. 95, a. 134; 1992, c. 61, a. 272.
77. La perquisition visée à l’article 76 ne peut être effectuée avant sept heures ni après vingt heures non plus qu’un jour non juridique, si ce n’est en vertu d’une autorisation écrite du juge qui a décerné le mandat.
1975, c. 30, a. 77; 1986, c. 95, a. 134.
77. La perquisition visée à l’article 76 ne peut être effectuée avant sept heures ni après vingt heures non plus qu’un jour non juridique, si ce n’est en vertu d’une autorisation écrite du juge qui l’a approuvée.
1975, c. 30, a. 77.
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