Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 52.0.4
Versions de la disposition

Texte complet
52.0.4. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 49; 2010, c. 31, a. 175; 2015, c. 8, a. 64.
52.0.4. Les articles 28 et 28.1 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au calcul des intérêts pour l’application de la présente loi.
1994, c. 47, a. 49; 2010, c. 31, a. 175.
52.0.4. Les articles 28 et 28.1 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M‐31) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, au calcul des intérêts pour l’application de la présente loi.
1994, c. 47, a. 49.
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