I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 52.0.2 Versions de la disposition

1994-12-21

52.0.2. Tout exploitant tenu de faire un versement en vertu de l’article 46 doit, en outre de l’intérêt à payer en vertu de l’article 51, payer un intérêt additionnel au taux de 10% l’an, pour la période pour laquelle un intérêt est à payer en vertu de l’article 51, sur tout versement ou partie de versement qu’il n’a pas fait et qui est inférieur à 90% du versement qu’il était tenu de faire.

1994, c. 47, a. 49.