I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 4.1 Versions de la disposition

2011-06-06

4.1. Pour l’application de la présente loi, un exploitant qui est une personne morale est associé, dans un exercice financier, à une ou plusieurs entités qui sont des personnes morales si, à un moment donné de cet exercice financier, ils sont associés entre eux au sens du chapitre IX du titre II du livre I de la partie I de la Loi sur les impôts (chapitre I-3).

De plus, aux fins de déterminer si un exploitant est associé à une entité dans un exercice financier, le premier alinéa doit être appliqué compte tenu des règles suivantes:

1°  un particulier est réputé une personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent au particulier au moment donné;

2°  une société est réputée une personne morale dont l’exercice financier correspond à celui de la société et dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote appartiennent à chaque membre de la société, au moment donné, dans une proportion représentée par le rapport entre la part du membre dans le revenu ou la perte de la société pour son exercice financier qui comprend le moment donné et le revenu ou la perte de la société pour cet exercice financier, en supposant, si le revenu et la perte de la société pour cet exercice financier sont nuls, que le revenu de la société pour cet exercice financier est égal à 1 000 000 $;

3°  une fiducie est réputée une personne morale dont l’ensemble des actions du capital-actions comportant un droit de vote:

a)  dans le cas d’une fiducie testamentaire en vertu de laquelle un ou plusieurs bénéficiaires sont en droit de recevoir la totalité du revenu qui provient de la fiducie avant la date du décès de l’un d’entre eux ou du dernier survivant de ceux-ci, appelée «date de l’attribution» dans le présent paragraphe, et en vertu de laquelle aucune autre personne ne peut, avant la date de l’attribution, recevoir ou autrement obtenir la jouissance du revenu ou du capital de la fiducie:

i.  sont la propriété d’un tel bénéficiaire au moment donné, lorsque sa part dans le revenu ou le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire et que ce moment survient avant la date de l’attribution;

ii.  sont la propriété d’un tel bénéficiaire au moment donné dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande du droit à titre bénéficiaire de ce bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande des droits à titre bénéficiaire de tous les bénéficiaires dans la fiducie, lorsque le sous-paragraphe i ne s’applique pas et que ce moment survient avant la date de l’attribution;

b)  dans le cas où la part d’un bénéficiaire dans le revenu accumulé ou dans le capital de la fiducie dépend de l’exercice par toute personne, ou de l’absence d’exercice par toute personne, d’une faculté d’élire, sont la propriété du bénéficiaire au moment donné, sauf si le sous-paragraphe a s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution;

c)  dans tous les cas où le sous-paragraphe b ne s’applique pas, sont la propriété du bénéficiaire au moment donné dans une proportion représentée par le rapport entre la juste valeur marchande de son droit à titre bénéficiaire dans la fiducie et la juste valeur marchande de tous les droits à titre bénéficiaire dans la fiducie, sauf si le sous-paragraphe a s’applique et que ce moment survient avant la date de l’attribution;

d)  dans le cas d’une fiducie visée à l’article 467 de la Loi sur les impôts, sont la propriété, au moment donné, de la personne visée à cet article de qui un bien de la fiducie ou un bien pour lequel il a été substitué a été reçu, directement ou indirectement.

2011, c. 6, a. 18.