Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 47.1
Versions de la disposition

Texte complet
47.1. (Abrogé).
1994, c. 47, a. 46; 2015, c. 8, a. 61.
47.1. Pour l’application du calcul des intérêts exigibles, lorsqu’un exploitant paie au ministre la totalité ou une partie du montant qu’il doit payer à la suite d’un avis de cotisation, la date de ce paiement est réputée être la date du dépôt à la poste de l’avis de cotisation si le paiement est fait avant le vingt et unième jour du mois qui suit celui au cours duquel l’avis de cotisation a été mis à la poste.
Il en va de même lorsque ce paiement se fait par la remise au ministre, avant le jour prévu au premier alinéa, d’un effet de commerce échéant avant ce jour.
1994, c. 47, a. 46.
© Gouvernement du Québec