Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 46.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
46.0.3. Malgré l’article 46.0.1, lorsque l’exercice financier précédent d’un exploitant compte moins de 183 jours, son premier acompte provisionnel de base pour l’exercice financier est égal au plus élevé du montant déterminé en vertu de l’article 46.0.1 ou du montant qui y serait déterminé si l’exercice financier précédent référait au dernier exercice financier de l’exploitant qui comptait plus de 182 jours.
1994, c. 47, a. 45.
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