Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-0.4 - Loi sur l’impôt minier

Article 35.2
Versions de la disposition

Texte complet
35.2. Lors d’une fusion, l’exercice financier de chacune des personnes morales remplacées, qui est un exploitant visé à l’article 5, est réputé se terminer immédiatement avant la fusion et le premier exercice financier de la nouvelle personne morale est réputé débuter au moment de la fusion.
1994, c. 47, a. 38; 1996, c. 4, a. 11.
35.2. Lors d’une fusion, l’exercice financier de chacune des corporations remplacées, qui est un exploitant visé à l’article 5, est réputé se terminer immédiatement avant la fusion et le premier exercice financier de la nouvelle corporation est réputé débuter au moment de la fusion.
1994, c. 47, a. 38.
© Gouvernement du Québec